Garantie légale de conformité

Protection distincte du retour

Garantie légale de conformité

Un défaut de conformité ne se confond ni avec un changement d’avis ni avec la politique de retour volontaire de 30 jours.

2 ans à compter de la délivranceRéparation ou remplacementAutres recours sous conditions
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Une garantie légale distincte

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité. Pour les biens concernés, elle peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

Ce délai n’est pas remplacé par la période de retour volontaire de 30 jours.

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Ce que signifie la conformité

Un bien doit correspondre à ce qui a été convenu et présenter les qualités prévues par les règles applicables. L’appréciation dépend du produit, de la description contractuelle et des circonstances de la vente.

Pour boxjointbench, la fiche du modèle, ses dimensions, sa matière, son coloris et ses fonctions indiquées font partie des éléments à conserver pour documenter votre achat.

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Rétractation et conformité : deux situations

La rétractation de 14 jours concerne un changement de décision dans le cadre d’une vente à distance lorsque le droit s’applique. La garantie légale de conformité concerne un défaut répondant aux conditions légales.

Vous n’avez donc pas à présenter un problème de conformité comme un simple retour volontaire.

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Retour volontaire de 30 jours

La politique commerciale de retour de boxjointbench permet une demande pendant 30 jours à compter de la livraison du dernier article. Elle est utile lorsque vous souhaitez retourner un produit dans le cadre de cette politique, mais elle ne réduit pas les droits attachés à un défaut de conformité.

Les retours sont gratuits et aucun frais de restockage n’est appliqué.

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Solutions possibles

Lorsque la garantie légale de conformité s’applique, les solutions peuvent comprendre la réparation ou le remplacement du bien. Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement peut également être envisagée.

La solution exacte dépend de la situation et des conditions légales applicables.

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Comment signaler un problème

  • Indiquez le numéro de commande.
  • Identifiez précisément le produit concerné.
  • Décrivez le défaut observé et le moment où vous l’avez constaté.
  • Conservez les éléments utiles de la fiche produit et de la commande.
  • Adressez la demande à boxjointbench, vendeur du produit.
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Le vendeur reste votre interlocuteur

L’existence éventuelle d’un fabricant ou d’un autre intervenant ne transforme pas la garantie légale de conformité en une obligation de contacter uniquement ce tiers. Votre demande peut être adressée au vendeur boxjointbench pour examen au titre de la garantie applicable.

La demande au titre de la garantie légale de conformité peut être adressée directement au vendeur boxjointbench.

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Frais liés au recours

Le traitement d’un recours légal de conformité ne doit pas être confondu avec les frais d’un retour volontaire. La page de retour indique par ailleurs que les retours sont gratuits et qu’aucun frais de restockage n’est appliqué.

Les modalités pratiques sont examinées selon la nature du défaut et la solution mise en œuvre.

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Après 30 jours

L’expiration de la période de retour volontaire de 30 jours ne signifie pas que boxjointbench n’a plus aucune responsabilité en présence d’un défaut relevant d’une garantie légale. La garantie légale de conformité obéit à son propre délai et à ses propres conditions.

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Conformité et vices cachés

La garantie légale de conformité est distincte de la garantie des vices cachés. Un même problème ne doit pas être automatiquement qualifié sous l’un ou l’autre régime sans examiner les conditions correspondantes.

La page « Garantie des vices cachés » présente ce second mécanisme.

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Résumé pratique

Rétractation : 14 jours lorsque le droit s’applique.
Retour volontaire : 30 jours à compter de la livraison du dernier article.
Garantie légale de conformité : deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque les conditions sont réunies.
Vices cachés : recours distinct régi par ses propres conditions.

Coordonnées de l’exploitant

boxjointbench

Exploitant : PAUL MCDONALD

Adresse :
4869 S CEYLON ST
AURORA
CO
80015

E-mail : orderteam01@boxjointbench.com

Téléphone : +1 (983) 018-2858

Site : boxjointbench.com

Service client : du lundi au vendredi, de 09:00 à 17:00 (heure locale d’Aurora, Colorado — Mountain Time), hors jours fériés locaux.