Nature du recours

La garantie des vices cachés est distincte du droit de rétractation, du retour volontaire de 30 jours et de la garantie légale de conformité. Elle vise un défaut caché répondant aux conditions prévues par le droit applicable.

Elle ne constitue pas une simple extension de la politique de retour commercial.

Un défaut doit répondre aux conditions légales

Pour relever des vices cachés, le défaut doit notamment être de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou à diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu, sous réserve de l’appréciation juridique de la situation.

Le caractère caché et l’existence du défaut doivent être appréciés au regard des faits du dossier.

Délai d’action

L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit, en principe, être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ce délai ne doit pas être confondu avec les 14 jours de rétractation ou les 30 jours de retour volontaire.

Conserver les éléments utiles

Si vous pensez qu’un vice caché affecte votre produit, conservez les informations de commande, la fiche du modèle et tout élément permettant de documenter le défaut constaté, sa nature et la date de sa découverte.

Une description précise aide à distinguer un vice caché d’un problème d’entretien, d’une non-conformité ou d’un dommage d’une autre origine.

Contacter le vendeur

Adressez votre demande à boxjointbench en indiquant le numéro de commande, le produit concerné et les faits observés. Le vendeur reste un interlocuteur pour l’examen de votre demande au titre des garanties applicables.

Vous n’êtes pas limité à une période de 30 jours pour signaler un vice relevant du régime légal correspondant.

Solutions prévues par le régime des vices cachés

Lorsque les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies, l’acheteur peut, selon les règles applicables, choisir entre rendre le bien et obtenir la restitution du prix, ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix.

La réponse appropriée dépend du dossier et des conditions légales.

Différence avec la rétractation

La rétractation permet, lorsqu’elle s’applique, de revenir sur une vente à distance dans les 14 jours sans avoir à motiver la décision. Un vice caché suppose au contraire l’existence d’un défaut répondant aux conditions du régime correspondant.

Ne présentez donc pas un défaut caché comme un simple changement d’avis.

Différence avec le retour volontaire

Le retour volontaire de 30 jours est une politique commerciale de boxjointbench, calculée à compter de la livraison du dernier article. Il est gratuit et sans frais de restockage, mais il ne limite pas les recours légaux qui pourraient s’appliquer à un défaut.

Une fois les 30 jours écoulés, l’existence éventuelle d’un recours légal doit toujours être examinée séparément.

Demande structurée

• Numéro de commande.
• Nom exact du produit ou référence.
• Description détaillée du défaut.
• Date à laquelle vous avez découvert le défaut.
• Éléments permettant d’expliquer pourquoi le défaut n’était pas apparent lors de l’achat ou de la réception, si cela correspond à votre situation.

Repères essentiels

14 jours : droit de rétractation applicable à certaines ventes à distance.
30 jours : retour volontaire proposé par boxjointbench.
2 ans à compter de la délivrance : période de mise en œuvre de la garantie légale de conformité pour les biens concernés.
2 ans à compter de la découverte : délai d’action indiqué pour les vices cachés, sous réserve des règles applicables au dossier.

boxjointbench

Exploitant : PAUL MCDONALD

Adresse :
4869 S CEYLON ST
AURORA
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80015

E-mail : orderteam01@boxjointbench.com

Téléphone : +1 (983) 018-2858

Site : boxjointbench.com

Service client : du lundi au vendredi, de 09:00 à 17:00 (heure locale d’Aurora, Colorado — Mountain Time), hors jours fériés locaux.